J.O. Numéro 148 du 28 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2000 portant remise de débets

NOR : ECOR0004596A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2000, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision et que soit effectué un versement complémentaire de 25 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Sichet (Franck) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, en exécution du jugement rendu le 30 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que des frais de poursuites et intérêts.